I-3 - Loi sur les impôts

Article 869.8 Versions de la disposition

2011-06-06

869.8. Lorsqu’un employeur émet un billet à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ou fournit toute autre preuve de son endettement envers elle, à l’égard de son obligation envers elle, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’émission du billet ou la fourniture de la preuve de son endettement ne constitue pas une cotisation à la fiducie;

b)  un paiement par l’employeur à la fiducie en règlement total ou partiel de son obligation en vertu du billet ou de la preuve de son endettement, qu’il s’agisse du paiement du principal, des intérêts ou de tout autre montant, est réputé une cotisation d’employeur à la fiducie qui est assujettie au présent titre et non un paiement du principal ou des intérêts sur le billet ou la dette.

2011, c. 6, a. 174.